Article 11 – Formation

Le Client pourra trouver des tutoriels disponibles sur le site. Si nécessaire, le Client pourra demander une prestation pour bénéficier d’une formation dans ses locaux sur l’utilisation des Solutions.

Le Prestataire pourra également soumettre une proposition de prestation de formation si ses relevés d’intervention dans le cadre de l’assistancetechnique et de la maintenance corrective des Services applicatifs font apparaître des problèmes récurrents d’utilisation par le Client distincts d’anomalies.

Article 12 – Création de ressources

Le Prestataire peut réaliser des prestations de création de ressources sur commande : parcours virtuels ou activités ludiques. Pour les parcours, des autorisations de prise de vue doivent être signées par les participants et par le responsable de l’entreprise ou de la structure visitée.

Se reporter à l’article 15 – Propriété.

Article 13 – Traitement des données

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

1. Données personnelles

Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel, le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.

2. Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de l’utilisation des Solutions, le responsable du traitement des Données Personnelles est : M. Alain Jollans. AltusForm est représenté par M. Alain Jollans, son représentant légal. En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, AltusForm s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que le Prestataire traite des Données Personnelles, le Prestataire prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles le Prestataire les traite.

3. Finalité des données collectées

Le Prestataire est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• Pour permettre la navigation sur l’Interface Web et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes ;
• Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé) ;
• Pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://altusform.fr/ : adresse email
• Pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email ;
• Les données sur les activités créées et réalisées à des fins pédagogiques et de suivi.

Le Prestataire ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

4. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de la Solution Nixi disposent des droits suivants :

• droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD),
• de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs
• droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
• droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui le Prestataire devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné. Dès que le Prestataire a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de son testamentaire légal, le Prestataire s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale. Si l’Utilisateur souhaite savoir comment le Prestataire utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter le Prestataire par écrit à l’adresse suivante : Alain Jollans – DPO Alain Jollans 7 Route d’Arrabloy 45500 Gien. Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que le Prestataire corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à la société AltusForm par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de la solution Nixi peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

5. Non-communication des données personnelles

Le Prestataire s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, le Prestataire reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). Le Prestataire s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance du Prestataire, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, le Prestataire ne collecte aucune « données sensibles ». Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales du Prestataire et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de la Solution Nixi sont principalement les agents de notre service client et le sous-traitant informatique.

6. Types de données collectées

Concernant les Utilisateurs de la Solution Nixi, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service, et qui seront conservées pendant une période maximale de 14 mois après la fin de la relation contractuelle : Prénom, Nom, Identifiants, email, caractéristiques scolaires et toutes les données sur les Sessions et Activités crées ou réalisées. Le Prestataire collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés : Google Analytics. Ces données sont conservées pour une période maximale de 14 mois après la fin de la relation contractuelle et seront au minimum anonymisées. Cette durée de 14 mois permet entre autres à un Apprenant de réutiliser son compte après un arrêt d’environ une année dans le cadre d’une nouvelle licence créée dans cette période.

7. Exploitation des données

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services applicatifs.

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

Entre autres, les Activités Ludiques et les Parcours Virtuels créés par les Formateurs et tous les commentaires publiés ne devront jamais être contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public, ni aux lois et règlementations en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de supprimer les éléments hors-propos, abusifs, injurieux, diffamatoires, obscènes, haineux, racistes, discriminatoires, xénophobes, homophobes, sexistes, vulgaires, grossiers, inappropriés, injurieux, offensants, irrespectueux ou disgracieux.

Les contributions des Utilisateurs ne doivent pas contenir de : menaces physiques ou matérielles, de harcèlement ou toute autre forme de cyber-intimidation.

Une contribution ne doit jamais porter atteinte : aux droits à la réputation, à la vie privée de tiers et à l’image d’une personne physique ou morale de même qu’à la protection des données personnelles d’un tiers. Un utilisateur ne peut inciter par sa contribution à la haine, violence, commission d’actes criminels ou illégaux.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler la licence des Utilisateurs qui contreviennent à ces directives sans préavis et sans droit à dédommagement et pourront être bannis de ses espaces sociaux.

Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs. Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Solutions.

Article 14 – Conditions financières

1. Redevances

Les conditions financières sont exposées dans la proposition commerciale. Les redevances des Services sont indiquées en euros et s’entendent hors taxe et hors frais.

L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.

Il est expressément convenu que le montant des sommes facturées par le Prestataire sera révisé chaque année en fonction de la variation de l’indice Syntec produit par la Fédération Syntec sur la base du dernier indice connu à la date de signature du présent Contrat, disponible sur www.syntec.fr.

Sont exclues de la redevance et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes :

• les prestations de formation non prévues dans ce contrat,
• les prestations d’assistance technique qui n’entreraient pas dans le cadre de ce contrat,
• et plus généralement toutes prestations n’entrant pas dans l’offre SaaS.

2. Modalités de paiement

Nonobstant la durée d’engagement, les Services sont facturés mensuellement ou annuellement en fonction de la licence achetée.

Les factures sont payables terme à échoir pour que les licences soient activées par virement ou carte bancaire.

3. Défaut de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

• L’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;
• Les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;
• La suspension immédiate des Services ;
• La résiliation de plein droit du Contrat sous 45 jours après l’envoi par le Prestataire d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.

Article 15 – Propriété

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il crée via les Services applicatifs dans le cadre du Contrat. Les Activités Ludiques et les Parcours Virtuels peuvent être partagés au cas par cas au choix du créateur :

• Uniquement avec les Utilisateurs sélectionnés dans le cadre des sessions que le créateur organise lui-même ;
• Avec tous les Utilisateurs de la solution Nixi appartenant à la même structure que le créateur ;
• Avec tous les Utilisateurs de la solution Nixi, sous licence Creative Common CC-BY-NC-ND. Pour de plus amples informations sur cette Licence, se référer à la page https://creativecommons.org/licenses/?lang=fr-FR.

Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.

En particulier, le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété de toutes les ressources qu’il crée, y compris lors d’une prestation. Il peut choisir de les partager avec d’autres utilisateurs dans la solution Nixi (y compris tous les utilisateurs) ou de les utiliser sous toute forme et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

Article 16 – Garantie d’éviction

Concernant les performances et la disponibilité des Services, il convient de se reporter à l’Article « Qualité des services » ainsi qu’à l’annexe correspondante.

Le Prestataire déclare et garantit :

• que les Solutions qu’il a développé sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle,
• qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.

Le Prestataire déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

Article 17 – Responsabilité – Force majeure

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.

1. Dommages indirects

En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Services. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

2. Plafond des dommages directs

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par poste utilisateur, par jour d’interruption sur la moyenne de consommation des 4 derniers mois.

Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client.

3. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.

La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Article 18 – Assurances

Le Prestataire a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.

Article 19 – Résiliation

Si un renouvellement automatique est mis en place pour une licence annuelle, la demande de résiliation doit parvenir entre trois (3) mois et un (1) mois avant la date de renouvellement.

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie 30 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès aux Solutions et aux Services applicatifs.

Les prestations de réversibilité seront mises en œuvre conformément à l’article 18.

Article 20 – Réversibilité

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à restituer les données d’activités (questions et réponses) et détruire les données d’identification des Utilisateurs à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 45 jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent (norme SCORM).

Le Client collaborera activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des Données.

Le Prestataire fera en sorte que le Client puisse poursuivre l’exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire.

Durant la phase de réversibilité, les niveaux d’engagement de la charte qualité seront revus.

Article 21 – Non sollicitation du personnel

Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l’autre partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les 6 (six) mois qui suivront sa cessation.

Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à quatre (4) fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.

Article 22 – Confidentialité

Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de deux (2) ans après le terme du Contrat.

Article 23 – Divers

1. Communication

Dans le respect de l’Article 20 Confidentialité, les Parties pourront faire état de la mise en place de cet accord dès sa signature par les différents moyens de communication disponibles (site web, réseaux sociaux…).

2. Divisibilité des clauses

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

3. Droit applicable

Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

4. Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

5. Différends – clause attributive de compétence territoriale

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux Parties.

Si au terme d’un nouveau délai de quinze jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège du Prestataire.