Condition générales de vente

Sommaire

Généralités

Article 1 – Définitions

Article 2 – Objet du contrat

Article 3 – Documents contractuels

Article 4 – Effet, durée et reconductions

Article 5 – Description des services applicatifs

Article 6 – Qualité des applicatifs

Article 7 – Licence

Article 8 – Maintenance

Article 9 – Assistance technique

Article 10 – Formation

Article 11 – Traitement des données

Article 12 – Conditions financières

Article 13 – Propriété

Article 14 – Garantie d’éviction

Article 15 – Responsabilité – Force majeure

Article 16 – Assurances

Article 17 – Résiliation

Article 18 – Réversibilité

Article 19 – Non sollicitation du personnel

Article 20 – Confidentialité

Article 21 – Divers

Annexe 1 – Description de la Solution et des prérequis matériel et réseau

INERFACE WEB (IW)

INERFACE SERVEUR (IS)

APPLICATION EN REALITE VIRTUELLE (VR App)

Annexe 2 – Charte qualité

DISPONIBILITÉ

SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

INTÉGRITÉ

PERFORMANCE

Généralités

AltusForm est une Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 87.000 euros, dont le siège social est situé 7 route d’Arrabloy, 45500 Gien, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 843 458 571, ci-après désigné comme « le Prestataire ».

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de la société ALTUSFORM produits et/ou prestations de service réalisées sur nos sites ou auprès de toute personne physique ou morale (ci-après dénommé « le Client »).  Toutes autres conditions n’engagent ALTUSFORM qu’après confirmation écrite de sa part. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogues, publicités, listes de prix, site Internet, notes, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle et peut être modifié par ALTUSFORM sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre de ALTUSFORM comporte l’acceptation sans réserve des CGV qui prévalent sur toutes les conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès, préalable et écrit de ALTUSFORM.  Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par ALTUSFORM, les modifications étant alors applicables uniquement à toutes commandes postérieures. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières ou les conditions propres des fournisseurs des produits et services achetés par le Client auprès de ALTUSFORM.

Cette solution comporte les éléments suivants en mode SaaS :

  • Gestion des Utilisateurs (Centres, Formateurs, Apprenants) ;
  • Création des Activités Ludiques et des Parcours Virtuels par les Formateurs ;
  • Suivi des Sessions (Activités Ludiques et Parcours Virtuels) réalisées par les Apprenants pendant leur réalisation et à posteriori.

Les Sessions sont réalisées via l’utilisation d’une application sous licence en réalité virtuelle et visualisées par le Formateur via une Interface Serveur, application à installer sur un ordinateur.

Le Prestataire est un fournisseur de Software as a Service, c’est-à-dire d’applications d’entreprise louées en ligne (dit fournisseur SaaS). A ce titre, il est le fournisseur des Services applicatifs désignés ci-après au contrat.

Article 1 – Définitions

Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.

Activité Ludique : désigne l’association d’un scénario ludique avec une liste de questions/réponses rédigées par le Formateur.

Anomalie : désigne toute anomalie de fonctionnement du Logiciel qui consiste en une différence entre le fonctionnement constaté du Logiciel et celui décrit dans la documentation et qui est exclusivement imputable au Logiciel, reproductible et documenté par le Client.

Anomalie Bloquante : désigne toute Anomalie qui provoque l’impossibilité d’utiliser au moins une fonction du Logiciel.

Anomalie Majeure : désigne toute Anomalie qui génère une dégradation importante d’au moins une fonction du Logiciel ou des performances.

Anomalie Mineure : désigne toute Anomalie autre qu’une Anomalie Bloquante ou une Anomalie Majeure qui ne gêne pas l’utilisation du Développement ou du Logiciel et ne dégrade pas leurs performances.

Données : désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l’utilisation est l’objet du présent contrat. Les Données personnelles ne peuvent être consultées que par les Utilisateurs. Les Activités Ludiques et les Parcours Virtuels peuvent être partagés au cas par cas au choix du créateur :

  • Uniquement avec les Utilisateurs sélectionnés dans le cadre des sessions que le créateur organise lui-même ;
  • Avec tous les Utilisateurs de la solution Nixi appartenant à la même structure que le créateur ;
  • Avec tous les Utilisateurs de la solution Nixi, sous licence Creative Common CC-BY-NC-ND. Pour de plus amples informations sur cette Licence, se référer à la page https://creativecommons.org/licenses/?lang=fr-FR.

Identifiants : désignent tant l’identifiant propre de l’utilisateur (« login ») que le mot de passe de connexion (« password »), communiqués après inscription au service ;

Internet : désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;

Intranet : désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être relié au réseau Internet ;

Logiciel : désigne tout logiciel fourni par le Prestataire au Client et en particulier les Solutions associées.

Parcours Virtuel : désigne une succession de Photosphères permettant de visiter un ou des lieux en immersion complète dans un casque de réalité virtuelle.

Photosphère : appelée également photo 360°, désigne une photographie d’un environnement complet autour d’un point (devant, à gauche, à droite, derrière, au-dessus et en-dessous). Elle peut être représentée par une image sphérique.

Service applicatif : désigne le service proposé en mode SaaS par le Prestataire et accessible depuis l’Interface Web, permettant l’utilisation des Solutions par le Client ;

Session : désigne une liste d’Activités et/ou de Parcours Virtuels qui pourront être réalisés par des Apprenants choisis.

Solution : désigne les fonctions opérationnelles objets du contrat, listées en annexe et mises à disposition du Client dans le cadre des Services Applicatifs, accessible depuis l’Interface Web pour la partie SaaS ainsi que l’Interface Serveur et l’Application en réalité virtuelle ;

Utilisateur : désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services applicatifs sur son ordinateur en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client.

Les types d’Utilisateurs suivants sont définis :

  • Centre : gère les accès des Utilisateurs, crée les Parcours Virtuels et les Sessions
  • Formateur : crée les Activités Ludiques, les Parcours Virtuels et les Sessions
  • Apprenant : crée les Parcours virtuels et réalise les Sessions
  • Famille : gère jusqu’à 5 Apprenants
  • Invité : réalise les Sessions. A la différence des Apprenants, il n’y a pas d’historique sur l’activité des Invités.

Article 2 – Objet du contrat

Le contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services commandés par le Client. Le Prestataire consent au Client, qui accepte :

  • un droit d’accès aux serveurs du Prestataire dans les conditions définies ci-après ;
  • un droit d’utilisation finale de la Solution ;
  • un ensemble de services ci-après définis, notamment d’hébergement des données, de maintenance des Services applicatifs, d’assistance technique.

Article 3 – Documents contractuels

Le contrat ainsi que les documents intitulés « Annexes » constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties, ci-après ensemble le Contrat. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du Contrat. Le Contrat est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :

  • Le présent document ;
  • Les annexes au présent document ;
  • La proposition commerciale le cas échéant.

En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.

Les annexes au présent document qui font partie intégrante du Contrat sont les suivantes :

  • Annexe I : Description de la Solution et des prérequis matériel et réseau.
  • Annexe II : Charte qualité.

Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.

Article 4 – Effet, durée et reconductions

Le Contrat prendra effet au plus tard un mois après le versement de l’acompte défini dans la proposition commerciale, une fois le matériel mis en place et sur validation du Client.

Sa durée est fixée à 1 an à compter de son entrée en vigueur.

Le Prestataire notifiera par tout moyen écrit, 2 mois au moins avant son terme, l’échéance du Contrat et les modalités du renouvellement proposées au Client.

A défaut de réponse du Client dans un délai de 30 jours à compter de la notification, le Contrat se renouvellera dans des conditions identiques, sauf si les parties conviennent d’un nouveau périmètre fonctionnel pour les Services applicatifs afin de couvrir les besoins du Client.

Article 5 – Description des services applicatifs

  1. Solutions applicatives

Le Prestataire met à disposition du Client les Solutions accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet.

Dans les conditions de l’article « Licence », le Prestataire consent au Client le droit d’utiliser de façon non exclusive, les Solutions désignées en annexe I.

De nombreux développements sont en cours pour apporter de nouvelles fonctionnalités. La solution Nixi a subi des tests et les mises à jour qui seront apportées suivront un processus redondant de qualification avant d’être mis en ligne. De plus, le Client pourra exprimer des souhaits pour que la solution Nixi soit adaptée à ses besoins.

Il est probable que des correctifs devront être apportés à toutes ces évolutions. Le Client est conscient de cette situation. De son côté, le Prestataire ne facturera pas de prestations de Maintenance au Client pendant la première année de Licence.

Le Prestataire assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité de la Solution.

Le Prestataire réalise la sauvegarde des Données dans les conditions définies en Annexe II – Charte Qualité.

  1. Réseau

Le réseau est choisi par le Client. Le Prestataire ne fournit aucune garantie. Le Client devra respecter les prérequis techniques du Prestataire.

Le Prestataire conseil au Client de sélectionner un opérateur proposant des options de sécurisation qui lui semblent les plus adaptés à ses besoins et à la configuration demandée

Le Prestataire ne pouvant être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau, il attire particulièrement l’attention du Client sur l’importance du choix du produit de l’opérateur.

  1. Accès aux Solutions

Le Client utilisera seul ce droit d’accès. Il pourra se connecter à tout moment à l’exception des périodes de maintenance, à savoir :

  • 24 heures sur 24,
  • 7 jours sur 7,
  • y compris les dimanche et jours fériés.

La procédure d’accès définie par le Prestataire et annexée aux présentes, dans le cadre de la Charte Qualité, doit être rigoureusement respectée par le Client.

L’accès s’effectue avec une connexion internet :

  • à partir des ordinateurs Clients.
  • à partir de tout ordinateur Client nomade
  • au moyen des Identifiants fournis au Client.

L’identification du Client lors de son accès aux Services applicatifs se fait au moyen :

  • d’un Identifiant attribué à chaque Utilisateur par le Prestataire,
  • et d’un mot de passe communiqué au Client par le Prestataire.

Le Client utilisera les Identifiants qui lui auront été communiqués lors de chaque connexion aux Services applicatifs. Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès des Solutions objets du Contrat aux Utilisateurs du Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité des Solutions, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.

 

Confidentialité des identifiants :

Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative du Prestataire sous réserve d’en informer préalablement le Client. Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par le Prestataire n’a accès aux Services applicatifs et aux Solutions. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès aux Solutions. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera le Prestataire sans délai et le confirmera par courrier recommandé.

En cas de perte ou de vol d’un des identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par le Prestataire lui permettant de récupérer ses identifiants par mail, procédure décrite en Annexe Charte de qualité.

  1. Scénarios ludiques

Le Prestataire développe régulièrement des nouveaux scénarios pour les Activités Ludiques. S’il le souhaite, le Client peut exprimer des souhaits pour le contenu et/ou le design de ces nouveaux scénarios. Sur décision du Prestataire, si ces souhaits peuvent convenir au plus grand nombre d’Utilisateurs, le Prestataire essaiera d’intégrer ce souhait dans les futurs développements sans qu’il n’y soit tenu. Dans le cas où ces souhaits seraient trop spécifiques, le Prestataire pourra proposer le développement d’un nouveau scénario répondant précisément aux critères définis par le Client. Dans ce dernier cas, un devis sera proposé.

Article 6 – Qualité des applicatifs

Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, le Prestataire ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs. En outre, le Prestataire exécute ses prestations conformément à la Charte qualité. Le Prestataire n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.

En outre, il appartient au Client de respecter les seuils de volumétrie correspondant au nombre de Licence et d’avertir le Prestataire en cas d’augmentation de ses besoins en termes de capacité de traitement.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les applications concernées aux heures déterminées aux présentes.

Le Prestataire garantit la mise en œuvre des Services applicatifs conformes à la charte qualité figurant en annexe.

Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs du Prestataire. En cas d’interruption des Services applicatifs pour maintenance, le Prestataire s’engage à respecter la procédure des opérations décrite ci-après afin que le Client puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.

Article 7 – Licence

Le Prestataire concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.

Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Article 8 – Maintenance

Le Prestataire prend en charge la maintenance corrective et évolutive des Solutions.

  1. Maintenance corrective.

Une prestation de support par téléphone permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi inclus, de 8h à 19h, voir ARTICLE 9 Assistance technique. Les signalements d’anomalie doivent être confirmés par email au Prestataire sans délai à l’adresse [email protected]. Le Prestataire procède au diagnostic de l’anomalie, la qualifie et met ensuite en œuvre sa correction.

(a) En cas d’Anomalie Bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous 2 heures ouvrées. Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement.

(b) En cas d’Anomalie Majeure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 6 heures ouvrables.

Le Prestataire s’efforce de corriger l’anomalie, et propose une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les 3 jours ouvrés.

(c) En cas d’anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais, et propose la correction de l’anomalie mineure dans une nouvelle version du Service qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.

Le Prestataire n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :

  • refus du Client de collaborer avec le Prestataire dans la résolution des anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
  • utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;
  • modification non autorisée des Solutions par le Client ou par un tiers ;
  • manquement du Client à ses obligations au titre du Contrat ;
  • implantation de tous progiciels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec les Services applicatifs ;
  • défaillance des réseaux de communication électronique ;
  • acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
  • détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.

Toutefois, le Prestataire peut prendre en charge si possible la résolution des dysfonctionnements provoqués par les cas ci-dessus listés.

  1. Maintenance évolutive.

Les ordinateurs qui servent à accéder aux Solutions devront disposer d’un antivirus à jour. Les corrections mineures ou patches des systèmes d’exploitation devront également être installés. Le Client bénéficie des mises à jour et évolutions fonctionnelles des Services applicatifs. Le Prestataire s’engage à transmettre les documentations mises à jour des nouvelles versions des Solutions. Les corrections et évolutions des Services applicatifs sont expressément soumises au Contrat.

Les interventions relatives à ce service peuvent rendre le service momentanément indisponible. Elles sont effectuées mensuellement après un délai de prévenance d’une semaine sous la forme d’un mail vers le Client et uniquement hors jours et heures ouvrés.

Le Prestataire garantit que les mises à niveau et nouvelles versions des Logiciels n’entraîneront aucune régression des Services applicatifs en termes de performances et de fonctionnalités.

Article 9 – Assistance technique

Le service d’assistance technique s’applique à toutes Solutions fournies par le Prestataire et consiste à assister les Utilisateurs par téléphone.

Il sera répondu au Client, du lundi au vendredi de 8h à 19h par téléphone, dans un délai maximum de 2 heures, sur appel au numéro [numéro transmis à l’achat].

L’adresse [email protected] permet de transmettre tout document ou capture d’écran permettant d’expliquer les difficultés rencontrées.

Article 10 – Formation

Le Client pourra trouver des tutos disponibles sur le site. Si nécessaire, le Client pourra demander un devis pour bénéficier d’une formation  dans ses locaux sur l’utilisation des Solutions.

Le Prestataire pourra également soumettre une proposition de prestation de formation si ses relevés d’intervention dans le cadre de l’assistance technique et de la maintenance corrective des Services applicatifs font apparaître des problèmes récurrents d’utilisation par le Client distincts d’anomalies.

Article 11 – Traitement des données

Le Client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

  1. Données personnelles

Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel, le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit le Prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.

  1. Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de l’Utilisateur et de l’utilisation des Solutions, le responsable du traitement des Données Personnelles est : M. Alain Jollans. AltusForm est représenté par M. Alain Jollans, son représentant légal. En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, AltusForm s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que le Prestataire traite des Données Personnelles, le Prestataire prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles le Prestataire les traite.

  1. Finalité des données collectées

Le Prestataire est susceptible de traiter tout ou partie des données :

  • Pour permettre la navigation sur l’Interface Web et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du Site, facturation, historique des commandes ;
  • Pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé) ;
  • Pour améliorer la navigation sur le Site : données de connexion et d’utilisation pour mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur https://altusform.fr/ : adresse email
  • Pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email ;
  • Les données sur les activités créées et réalisées à des fins pédagogiques et de suivi.

Le Prestataire ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité ou à des fins statistiques et d’analyses.

  1. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de la Solution Nixi disposent des droits suivants :

  • droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD),
  • de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs
  • droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  • droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
  • droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui le Prestataire devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné. Dès que le Prestataire a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instructions de son testamentaire légal, le Prestataire s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale. Si l’Utilisateur souhaite savoir comment le Prestataire utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’Utilisateur peut contacter le Prestataire par écrit à l’adresse suivante : Alain Jollans – DPO Alain Jollans 7 Route d’Arrabloy 45500 Gien. Dans ce cas, l’Utilisateur doit indiquer les Données Personnelles qu’il souhaiterait que le Prestataire corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à la société AltusForm par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs de la solution Nixi peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
  1. Non-communication des données personnelles

Le Prestataire s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, le Prestataire reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679). Le Prestataire s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à la connaissance du Prestataire, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le Client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, le Prestataire ne collecte aucune « données sensibles ». Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales du Prestataire et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique. Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs de la Solution Nixi sont principalement les agents de notre service client et le sous-traitant informatique.

  1. Types de données collectées

Concernant les Utilisateurs de la Solution Nixi, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service, et qui seront conservées pendant une période maximale de 14 mois après la fin de la relation contractuelle : Prénom, Nom, Identifiants, email, caractéristiques scolaires et toutes les données sur les Sessions et Activités crées ou réalisées. Le Prestataire collecte en outre des informations qui permettent d’améliorer l’expérience utilisateur et de proposer des conseils contextualisés : Google Analytics. Ces données sont conservées pour une période maximale de 14 mois après la fin de la relation contractuelle et seront au minimum anonymisées. Cette durée de 14 mois permet entre autres à un Apprenant de réutiliser son compte après un arrêt d’environ une année dans le cadre d’une nouvelle licence créée dans cette période.

  1. Exploitation des données

Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services applicatifs.

Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence le Prestataire dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.

Entre autres, les Activités Ludiques et les Parcours Virtuels créés par les Formateurs et tous les commentaires publiés ne devront jamais être contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public, ni aux lois et règlementations en vigueur. Le Prestataire se réserve le droit de supprimer les éléments hors-propos, abusifs, injurieux, diffamatoires, obscènes, haineux, racistes, discriminatoires, xénophobes, homophobes, sexistes, vulgaires, grossiers, inappropriés, injurieux, offensants, irrespectueux ou disgracieux.

Les contributions des Utilisateurs ne doivent pas contenir de : menaces physiques ou matérielles, de harcèlement ou toute autre forme de cyber-intimidation.

Une contribution ne doit jamais porter atteinte : aux droits à la réputation, à la vie privée de tiers et à l’image d’une personne physique ou morale de même qu’à la protection des données personnelles d’un tiers. Un utilisateur ne peut inciter par sa contribution à la haine, violence, commission d’actes criminels ou illégaux.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler la licence des Utilisateurs qui contreviennent à ces directives sans préavis et sans droit à dédommagement et pourront être bannis de ses espaces sociaux.

Le Client garantit le Prestataire à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.

Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs. Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Solutions.

Article 12 – Conditions financières

  1. Redevances

Les conditions financières sont exposées dans la proposition commerciale. Les redevances des Services sont indiquées en euros et s’entendent hors taxe et hors frais.

L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.

Il est expressément convenu que le montant des sommes facturées par le Prestataire sera révisé chaque année en fonction de la variation de l’indice Syntec produit par la Fédération Syntec sur la base du dernier indice connu à la date de signature du présent Contrat, disponible sur www.syntec.fr.

Sont exclues de la redevance et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes :

  • les prestations de formation non prévues dans ce contrat,
  • les prestations d’assistance technique qui n’entreraient pas dans le cadre de ce contrat,
  • et plus généralement toutes prestations n’entrant pas dans l’offre SaaS.
  1. Modalités de paiement

Nonobstant la durée d’engagement, les Services sont facturés mensuellement ou annuellement en fonction de la licence achetée.

Les factures sont payables terme à échoir pour que les licences soient activées par virement ou carte bancaire.

  1. Défaut de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

  • L’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;
  • Les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;
  • La suspension immédiate des Services ;
  • La résiliation de plein droit du Contrat sous 45 jours après l’envoi par le Prestataire d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception demeurée infructueuse.

Article 13 – Propriété

Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Services applicatifs dans le cadre du Contrat. Les Activités Ludiques et les Parcours Virtuels peuvent être partagés au cas par cas au choix du créateur :

  • Uniquement avec les Utilisateurs sélectionnés dans le cadre des sessions que le créateur organise lui-même ;
  • Avec tous les Utilisateurs de la solution Nixi appartenant à la même structure que le créateur ;
  • Avec tous les Utilisateurs de la solution Nixi, sous licence Creative Common CC-BY-NC-ND. Pour de plus amples informations sur cette Licence, se référer à la page https://creativecommons.org/licenses/?lang=fr-FR.

Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

Article 14 – Garantie d’éviction

Concernant les performances et la disponibilité des Services, il convient de se reporter à l’Article « Qualité des services » ainsi qu’à l’annexe correspondante.

Le Prestataire déclare et garantit :

  • que les Solutions qu’il a développé sont originales au sens du Code français de la propriété intellectuelle,
  • qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure le Contrat.

Le Prestataire déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.

Article 15 – Responsabilité – Force majeure

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.

  1. Dommages indirects

En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Services. En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

  1. Plafond des dommages directs

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par poste utilisateur, par jour d’interruption sur la moyenne de consommation des 4 derniers mois.

Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client.

  1. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation.

La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Article 16 – Assurances

Le Prestataire a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.

Article 17 – Résiliation

Si un renouvellement automatique est mis en place pour une licence annuelle, la demande de résiliation doit parvenir entre trois (3) mois et un (1) mois avant la date de renouvellement.

En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre Partie 30 jours après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.

Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès aux Solutions et aux Services applicatifs.

Les prestations de réversibilité seront mises en œuvre conformément à l’article 18.

Article 18 – Réversibilité

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, le Prestataire s’engage à restituer les données d’activités (questions et réponses) et détruire les données d’identification des Utilisateurs à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 45 jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent (norme SCORM).

Le Client collaborera activement avec le Prestataire afin de faciliter la récupération des Données.

Le Prestataire fera en sorte que le Client puisse poursuivre l’exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire.

Durant la phase de réversibilité, les niveaux d’engagement de la charte qualité seront revus.

Article 19 – Non sollicitation du personnel

Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l’autre partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les 6 (six) mois qui suivront sa cessation.

Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à quatre (4) fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.

Article 20 – Confidentialité

Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.

Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).

Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de deux (2) ans après le terme du Contrat.

Article 21 – Divers

  1. Communication

Dans le respect de l’Article 20 Confidentialité, les Parties pourront faire état de la mise en place de cet accord dès sa signature par les différents moyens de communication disponibles (site web, réseaux sociaux…).

  1. Divisibilité des clauses

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

  1. Droit applicable

Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

  1. Élection de domicile

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

  1. Différends – clause attributive de compétence territoriale

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les 15 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux Parties.

Si au terme d’un nouveau délai de quinze jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège du Prestataire.

Annexe 1 – Description de la Solution et des prérequis matériel et réseau

La Solution Nixi se présente sous la forme d’une Interface Web (également appelée IW), d’une Interface Serveur (également appelée IS) sous la forme d’une application installée sur un PC et d’une application en réalité virtuelle (VR App).

INERFACE WEB (IW)

L’Interface Web en mode SaaS permet :

  1. La gestion des Utilisateurs : droits d’accès, données personnelles ;
  2. La gestion (création et modification) des Activités Ludiques ;
  3. La gestion (création et modification) des Parcours Virtuels ;
  4. La gestion (création et modification) des Sessions.

Une connexion à internet est indispensable pour utiliser l’Interface Web. Elle est en outre compatible avec le navigateur Firefox version 66 et Internet Explorer version 11.

  1. Connexion

Tout Utilisateur doit s’identifier pour pouvoir accéder à l’Interface Web.

  1. La gestion des Utilisateurs

Il s’agit de la création des accès des Utilisateurs et l’insertion des données personnelles permettant le bon fonctionnement des Applicatifs. Il est ensuite possible de mettre à jour ces données et obtenir des comptes-rendus sur l’utilisation des Applicatifs :

  • Pour les Formateurs : suivi des créations d’Activités Ludiques et de Parcours Virtuels et de la réalisation des Sessions ;
  • Pour les Apprenants : suivi des Activités Ludiques réalisées et des apprentissages réalisés.

Cette partie sera éventuellement réalisée dans un premier temps par le Prestataire sur simple demande par mail en fonction de l’avancement du développement des fonctions.

  1. La gestion des Activités Ludiques

Il s’agit de la création des Activités Ludiques par les Formateurs : insertion des données générales définissant l’Activité Ludique puis les questions et les réponses qui la composent.

Il est ensuite possible de modifier le contenu ou le dupliquer pour créer une autre Activité Ludique.

  1. La gestion des Parcours Virtuels

Il s’agit de la création des Parcours Virtuels par les Utilisateurs : insertion des données générales définissant le Parcours Virtuel puis les Photosphères qui le composent. Il est ensuite possible de supprimer ou d’ajouter des Photosphères dans ce Parcours Virtuel.

  1. La gestion des Sessions

Il s’agit de la création des Sessions par les Formateurs : sélection des Apprenants pouvant réaliser cette Session et les Activités Ludiques et/ou les Parcours Virtuels qui la composent. Il est ensuite possible de modifier le contenu de cette Session.

INERFACE SERVEUR (IS)

L’Interface Serveur permet

  • L’activation d’une session,
  • Le suivi en direct depuis le poste du Formateur de l’activité des Apprenants : l’Activité Ludique (fonctionnalité en cours de création) ou le Parcours Virtuel en cours de réalisation en réalité virtuel par chaque Apprenant
  • La clôture de la Session

Cette application est installée sur un ordinateur équipé du système d’exploitation Windows 8 ou ultérieur.

Une connexion à internet est indispensable pour utiliser l’Interface Serveur. Une nouvelle version sera développée ultérieurement pour permettre son utilisation avec le transfert des données par clé USB ou tout autre moyen équivalent.

APPLICATION EN REALITE VIRTUELLE (VR App)

L’application en réalité virtuelle permet la réalisation par les Apprenants de la Session activée depuis l’interface Serveur. C’est également avec cette application que l’Utilisateur définit le Parcours Virtuel sur la base des Photosphères téléchargées via l’Interface Web, en particulier l’ordre des Photosphères.

Tout Utilisateur doit s’identifier pour pouvoir utiliser cette application.

Cette application est installée sur un casque de réalité virtuelle Oculus Go.

Une connexion à internet est indispensable pour utiliser l’application en réalité virtuelle. Une nouvelle version sera développée ultérieurement pour permettre son utilisation avec une connexion à un ordinateur portable disposant de l’IS mis à jour.

Annexe 2 – Charte qualité

Le Prestataire s’engage à respecter la Charte Qualité et notamment les points suivants qui sont le gage de la qualité de sa prestation, à savoir :

DISPONIBILITÉ

Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les Solutions concernées aux heures déterminées au Contrat.

  1. Pénalités

En cas de non-respect au cours d’un mois des engagements de disponibilité du fait du Prestataire, les pénalités suivantes seront appliquées :

  • Pénalité d’un trentième de Licence Formateur par jour (couvrant complètement la période 08h-19h) de non accès à l’Interface Web ;
  • Pénalité d’un trentième de Licence casque pro par jour (couvrant complètement la période 08h-19h) de non accès à l’Application en réalité virtuelle.

Le montant total HT des pénalités dues pour un mois est plafonné à 50% du prix mensuel HT dû pour ce mois.

  1. Reporting

Le Prestataire fournit un rapport mensuel de disponibilité de l’Interface Web permettant de vérifier les paramètres définis à la présente Charte.

SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’emploie à sécuriser l’accès et l’utilisation des Solutions, en tenant compte des protocoles, conformément aux usages en la matière.

Le Prestataire a mis en place des contrôles efficaces de protection contre l’accès physique et électronique non autorisé aux systèmes d’exploitation et aux applications du Prestataire, ainsi qu’aux renseignements confidentiels des Clients afin de procurer une assurance raisonnable que l’accès aux systèmes et aux Données des Clients est limité aux personnes autorisées et que les renseignements confidentiels des Clients sont protégés contre toute utilisation non conforme à leur usage.

Le Prestataire a mis en place une double sauvegarde des Données avec relecture de contrôle effectuée par ses services, à raison d’une sauvegarde mensuelle et sur toute demande particulière liée à un évènement (clôture, etc.). Les supports sont conservés dans deux lieux distincts pendant un mois.

Les Données sauvegardées sont les suivantes : données personnelles, Identifiants et contenu des Activités Ludiques.

Le délai de restauration des sauvegardes est de 3 jours ouvrés.

En cas de perte des Identifiants pour un Utilisateur, l’Utilisateur peut demander en ligne une réinitialisation de son mot de passe

INTÉGRITÉ

Le Prestataire s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que les applications mises à dispositions des Clients traitent les Données qui lui sont confiées sans risques d’omission, altération, déformation ou toutes autres formes d’anomalie susceptibles de nuire à l’intégrité des résultats issus de ces applications et que les traitements sont en conformité avec la réglementation légale qui leur sont applicables, et que les Données et traitements sont accessibles pour les contrôles et audits extérieurs qui pourraient être diligentés.

L’intégrité du traitement s’étend à toute composante du système et à toutes les phases du traitement (entrée de données, transmission, traitement, stockage et sortie des données). Ces contrôles consistent en des contrôles de cohérence des traitements, la détection et la gestion des anomalies ainsi que l’information des Utilisateurs relativement à tout risque de non-conformité associée.

PERFORMANCE

Le Prestataire s’appuie sur la prestation d’un hébergeur mutualisé reconnu qui assure un temps de réponse entre son serveur et tout Utilisateur situé en France compatible avec les normes actuelles. En cas de défaillance de ce dernier, le Prestataire s’engage à prévenir dans les meilleurs délais le Client par mail ou via le site www.nixi.fun afin que celui-ci prenne ses dispositions.